Edouard Perrin, journaliste d'investigation, poursuit une multinationale en justice

Paris, le 23 novembre 2017 – Edouard Perrin, journaliste d’investigation à Premières Lignes, à l’origine des révélations de l’affaire LuxLeaks dans Cash Investigation sur France 2, poursuit le cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers avec une procédure en référé devant le TGI de Metz.

 

En novembre 2014, quelques semaines après les révélations du scandale LuxLeaks, le cabinet PwC au Luxembourg faisait saisir le matériel informatique de l’un de ses employés Raphaël Halet à son domicile en France et accédait à sa correspondance avec Edouard Perrin, le journaliste qui a révélé l’affaire.

Comment une multinationale étrangère, a-t-elle pu se rendre au domicile d’un citoyen français et saisir sa correspondance avec un journaliste, le tout assistée par la force publique française ?  Tout simplement en le demandant à un juge.

Le 27 novembre 2014, la présidente du Tribunal de Grande Instance de Metz, Patricia Pomonti, a en effet signé une ordonnance autorisant PwC à réaliser une perquisition au domicile de Raphaël Halet.

Cette ordonnance signée par un juge civil a permis au cabinet d’audit de se livrer à des actions similaires à celles qui seraient réalisées dans le cadre d’une instruction criminelle, mais sans aucune garantie d’impartialité ni aucun contre-pouvoir.

De manière inédite, l’ordonnance signée a donc permis de passer outre la protection des sources d’un journaliste, pourtant garantie par le droit, « l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse » a maintes fois souligné le Cour européenne des droits de l’homme. Cette ordonnance a également violé le statut protecteur du lanceur d’alerte.

Lors d’une interview diffusée en octobre 2016 sur France 2 (« Dans la peau d’un lanceur d’Alerte » une enquête réalisée par Benoit Bringer, produite par Premières Lignes pour Envoyé Spécial) la juge Patricia Pomonti a d’ailleurs reconnu « qu’avec du recul » elle n’aurait pas dû signer un tel document. (à voir à 36 minutes dans la vidéo)

 

 

En toute logique, Edouard Perrin, et son avocat Fiodor Rilov, ont donc assigné la société PricewaterhouseCoopers vendredi 17 novembre 2017, par une procédure en référé devant le TGI de Metz, pour demander que cette ordonnance soit purement et simplement rétractée.

Un lanceur d’alerte, ou de manière plus large, la source d’un journaliste ne doit plus être à l’avenir la victime d’un guet-apens judiciaire orchestré par une multinationale avec l’assentiment d’un magistrat français.

C’est tout l’objet de cette procédure, alors que se tient aujourd’hui à Luxembourg l’audience de la Cour de cassation dans le procès des deux lanceurs d’alerte de l’affaire LuxLeaks, Antoine Deltour et Raphaël Halet – condamnés par la Cour d’appel à des peines avec sursis et à des amendes, le journaliste Édouard Perrin a, lui, été acquitté (le rappel des différentes procédures et le soutien de l’équipe de Premières Lignes ici).

 

Pour rappel, les révélations de l’affaire LuxLeaks, avec les médias du Consortium International des Journalistes d’Investigation (ICIJ), ont engendré un intense débat public en Europe et dans le monde sur les stratégies des multinationales visant à éviter l’impôt, et par extension sur les cabinets d’audit qui les y ont aidées. Ces révélations ont également entrainé des condamnations pour aides illégales d’Etat de la part de la Commission européenne.

 

Contact presse : Mathilde Bongeat, Premières Lignes, 01 55 28 93 50 info@pltv.fr